Depuis 2001, le congé de présence parentale (CPP) a permis à de nombreux parents de pouvoir réduire ou stopper leur activité professionnelle afin de pouvoir accompagner un enfant malade, handicapé ou ayant été victime d’un accident. Pour que le parent puisse bénéficier de ce congé, assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), il est nécessaire que l’état de santé de l’enfant requiert une présence soutenue et des soins contraignants.
L’AJPP est versée sous conditions notamment l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident, présentant un caractère particulièrement grave, d’un enfant à charge. Pour être considéré comme enfant à charge, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 943,44 €. L’état de santé de l’enfant doit être attesté par un certificat médical qui permet d’obtenir le CPP pour un certain nombre de jours limités. Une loi, publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2021, est venue apporter quelques modifications, notamment sur la durée du CPP.
Un doublement de la durée du congé de présence parentale
Salarié du privé, VRP, salarié à domicile, agent de la fonction publique, demandeur d’emploi ou encore travailleurs indépendants, quel que soit le statut professionnel, vous pouvez bénéficier d’un CPP de 620 jours et des AJPP sur une période de 3 ans. Avec la parution de cette nouvelle loi, les parents concernés qui devaient accompagner de manière soutenue un enfant dont l’état de santé le nécessitait, des suites d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap, ne pouvaient bénéficier que de 310 jours de congé sur une période de 3 ans. A la suite de cette période de 3 ans, ils avaient la possibilité de demander le renouvellement de ce congé en cas de rechute ou de récidive nécessitant des soins et une présence soutenue.
Un décret, paru au journal officiel le 29 avril 2022, précise les conditions d’application, notamment sur la mise en œuvre du renouvellement avant le terme du congé. De manière générale, les parents pourront désormais faire une demande de renouvellement du CPP avant le terme des 3 ans. Ils obtiendront ainsi, à nouveau, un crédit de 310 jours de congé indemnisé pour un délai de 3 ans.
Comment faire la demande de renouvellement de CPP ?
Le renouvellement de CPP doit se faire dans les mêmes dispositions que le congé initial. Par exemple, un salarié doit obligatoirement prévenir son employeur dans un délai de 15 jours minimum avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre récépissé. Cette demande doit obligatoirement contenir le certificat médical de l’enfant sur lequel doit apparaître le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants. De plus, cette demande doit être accompagnée de l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou d’un régime spécial de sécurité sociale.
L’AJPP peut être perçue à la journée ou à la demi-journée passée auprès de l’enfant, dans la limite de 22 jours par mois, ce qui correspond à la limite des jours travaillés par mois. Depuis début 2022, le montant de l’AJPP est de 58,59 euros, dans le cas d’une allocation pour demi-journée, le parent recevra 29,30 euros. Pour pallier à certaines dépenses de santé et non remboursées par la sécurité sociale, un complément de ressources d’un montant de 112,23 euros peut être versé.
