Aujourd’hui, en France, les entreprises familiales représentent 83 % des entreprises. Parmi elles, la majorité de ces entreprises disparaissent ou sont vendues en dehors du cercle familial à des repreneurs extérieurs, faute d’une transmission réussie. En effet, très peu d’entre elles ont élaboré et prévu un plan de succession. Pourtant, ces chefs d’entreprises familiales reconnaissent penser à cette future transmission, toutefois, seulement 14 % d’entre eux ont acté cette future transmission.
Au vu des chiffres, il semble que le problème ne se situe pas sur une absence de repreneurs au sein de la famille. Pour cause, 64 % de ces entreprises familiales travaillent déjà avec des membres de la famille de la génération suivante. 58 % envisagent de transmettre la direction et la gestion de l’entreprise à un membre de la génération suivante. Ainsi, la présence de la génération suivante au sein des entreprises familiales et le souhait pour ces dirigeants de vouloir transmettre l’entreprise à cette génération sont des faits avérés. Seulement très peu vont préparer en amont cette transmission ! Pourtant, aujourd’hui, certains dispositifs, au-delà de permettre une continuité familiale de l’entreprise, permettent de transmettre l’entreprise familiale et de pouvoir bénéficier de certaines exonérations, notamment en termes de droits de donation ou de mutation.
Transmission d’entreprise et droits de donation
Plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à un ou plusieurs membres de leur famille. Cette transmission, qui sur le papier est équivalente à une cession, peut prendre la forme d’une cession du fonds de commerce ou d’une cession de parts sociales. Cette reprise future d’entreprise par la génération suivante ne doit pas s’improviser, il faut prévoir et acter ces décisions, notamment pour bénéficier d’avantages fiscaux. En présence d’enfants, le transfert de propriété, sans contrepartie pour le dirigeant de l’entreprise, peut se faire par le biais d’une donation. Si l’entrepreneur n’a qu’un enfant, cette donation est qualifiée de donation simple. En présence de plusieurs enfants, on parle de donation partage. Ainsi, la valeur du bien transmis est évaluée le jour de l’acte et non au jour du décès. Il est possible de décider de transmettre la gestion de l’entreprise familiale à un seul enfant, toutefois, celui-ci devra indemniser les autres enfants héritiers au moyen de ce que l’on appelle une soulte.
Chaque enfant peut profiter d’un abattement de 100.000 € par parent en exonération de droits de mutation. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Ainsi, en cas de valeur de l’entreprise familiale élevée, prévoir un échelonnement de la reprise dans le temps est une solution pour optimiser au maximum cet avantage fiscal.
Dispositif Dutreil : les conditions pour bénéficier d’une exonération des droits de mutation
Au-delà des exonérations prévues dans le cadre d’une donation, la transmission d’une entreprise familiale peut être combinée avec le dispositif Dutreil. Sous certaines conditions, la transmission de l’entreprise peut être réalisée en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur 75 % de la valeur de l’entreprise. Ainsi, qu’il s’agisse de titres de sociétés ou d’une entreprise individuelle industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou encore agricole, la transmission par donation ou succession, en pleine propriété ou en démembrement de propriété peut bénéficier d’une exonération fiscale.
Les héritiers devront se soumettre à un pacte collectif, le pacte Dutreil, qui exige le respect de certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Ainsi, par exemple, chacun des héritiers ou donataires doit prendre un engagement individuel dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans. De plus, l’un d’eux doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
