Dans le cadre de la situation actuelle de crise économique due au Covid19, des mesures ont été mises en place en direction des entreprises, des commerces et des indépendants pour pallier au mieux le manque de chiffre d’affaires. Des dispositifs, comme l’allègement des charges ou l’attribution de versements dans le cadre d’un fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 €, ont été décidés. Des mesures d’aides et de soutien qui s’accompagnent d’un dispositif de chômage partiel pour les salariés de ces différentes sociétés. Toutes ces mesures ont pour but de permettre de passer cette période compliquée financièrement et de tenir jusqu’à un retour normal de la situation.
Toutefois, malgré ces aides, de nombreuses sociétés ont dû déjà fermer et déposer le bilan. Lorsqu’elles ont des salariés, les dirigeants doivent engager une procédure de licenciement économique, prévue dans ses conditions et modalités par le Code du Travail et qui répond à des règles particulières, différentes d’un licenciement pour une autre cause. Les règles sont précises et doivent être respectées pour que le licenciement soit validé, notamment par l’Inspection du Travail. Voici les modalités d’application et surtout les obligations à ne pas omettre pour la mise en place d’un licenciement économique.
Justification des motifs économiques et actions à mener
Avant d’envisager d’engager une procédure de licenciement, l’employeur doit faire tout ce qui est possible pour l’éviter. Il doit notamment le faire en proposant, si cela est possible, un reclassement, soit sur un poste différent soit lorsqu’il s’agit d’une grande structure d’une mutation dans un autre service ou une autre unité. Cette démarche est obligatoire si l’employeur ne veut voir ce licenciement requalifié pour le motif “sans cause réelle et sérieuse” qui peut le contraindre à une procédure devant les Prud’hommes.
Lorsque toutes les autres solutions ont été examinées et que le licenciement est inévitable, l’employeur doit en justifier l’obligation en apportant les preuves, notamment financières. Il devra donc produire les justificatifs, les résultats de la société pour mettre en avant le caractère inéluctable de la procédure de licenciement économique.
L’entreprise qui décide une procédure de licenciement économique doit proposer aux salariés un Contrat de sécurisation professionnelle pour faciliter le reclassement professionnel grâce à un pré-bilan individuel de réorientation et à un suivi individualisé. Les entreprises, de plus de 1000 personnes, doivent proposer un congé reclassement pour permettre aux salariés licenciés économiques un temps de “congé”. L’objectif est de permettre des formations et des stages en entreprises pour retrouver un emploi. Pour ces deux dispositifs, l’employeur est redevable d’une contribution financière en complément des aides de Pôle Emploi.
Les critères d’ordre des licenciements et consultation du CSE
Lors d’une procédure de licenciement, un certain nombre de formalités sont indispensables au sein de l’entreprise. Dans un premier temps, les instances représentatives de la société doivent être informées de cette décision et de tous les dispositifs que l’entreprise met en œuvre pour aider les salariés licenciés, que ce soit le reclassement ou l’aide à la réorientation professionnelle. Dans la plupart des entreprises, c’est le CSE (Comité Social et économique) qui est saisi. Par ailleurs, les preuves financières menant à ces licenciements doivent être transmises à ces instances de l’entreprise.
Ensuite, il est obligatoire que soient respectés les critères d’ordre de licenciements, dont l’ancienneté dans l’entreprise, les charges familiales ou toutes les caractéristiques sociales concernant chaque salarié.
