La crise sanitaire du Covid-19 et les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus ont eu des conséquences économiques et financières pour nombre d’entreprises, indépendants et entrepreneurs. Le gouvernement a mis en place des mesures d’aides aux entreprises les plus en difficulté. L’objectif est d’apporter un soutien financier pour aider ces entreprises ou entrepreneurs à faire face à la crise. Parmi les mesures sanitaires mises en place, les entreprises ont traversé des fermetures administratives, pour activités non essentielles ou pour interdiction d’accueillir du public. D’autres mesures, comme la mise en place d’un couvre-feu, ont eu également des répercussions, notamment pour certaines activités qui génèrent une partie importante de leur chiffre d’affaires après l’heure du couvre-feu.
De la même façon que beaucoup de Français ont dû s’adapter à des nouveaux modes de vie, certaines entreprises ont dû mettre en œuvre des nouveaux procédés pour continuer tant bien que mal leurs activités. Toutefois, pour beaucoup d’entre elles, cette baisse d’activité a entraîné des pertes financières. Les baisses de chiffre d’affaires accompagnées de charges, comme les loyers des locaux commerciaux, les charges afférentes aux locaux, les frais fixes, qui elles, ne se sont pas réduites, provoquent des déficits pour certaines entreprises. Ainsi, instauré depuis mars dernier, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021.
Quelles aides pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ?
La première information à noter est cette date limite de dépôt de la demande d’aide fixée au 28 février 2021 concernant le mois de décembre 2020. Cette première catégorie s’applique à toutes les entreprises, et ce, quelle que soit leur taille, qui se sont vues imposer une fermeture administrative.
Ces entreprises peuvent bénéficier sur option à une aide correspondant :
- à la perte du chiffre d’affaires enregistrée en décembre 2020 plafonnée à 10.000 € ;
- ou le montant de cette perte avec un double plafonnement de 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 € par mois.
Pour ces entreprises, et conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Les entreprises des secteurs S1, qui comprennent 67 activités, qui ont enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires, peuvent également recevoir cette aide pour compenser leurs pertes. Le montant est identique aux entreprises en fermeture administrative, à l’exception du pourcentage du chiffre d’affaires de référence qui peut être de 15 ou 20 %. De plus, pour pouvoir bénéficier de ce fonds de solidarité, l’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.
Quelles aides pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires ?
Un régime d’aide complémentaire a été mis en place, conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, pour les entreprises des secteurs S1bis, qui représentent 118 activités diverses. La date limite de dépôt de cette aide au titre du régime “aide complémentaire” est fixée au 31 mars 2021. Cette aide est apportée sans condition du nombre de salariés. Toutefois, les entreprises doivent avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou deuxième confinement ou afficher une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020.
Dans le cas où l’entreprise affiche des pertes supérieures à 70 % en décembre, alors l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €. Si cela est plus avantageux pour l’entreprise, elle peut opter pour une aide équivalente à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Dans le cas où l’entreprise affiche des pertes comprises entre 50 % et 70 %, l’aide est plafonnée à 10 000 €. Son montant est égal à 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 €.
