L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil créé par décret le 13 janvier 2021 qui permet aux entreprises d’avoir la possibilité, par le biais d’un contrat avec un prestataire, de s’assurer de l’application des bonnes règles fiscales et comptables. L’objectif, bien évidemment, est de renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise.
Cet ECF peut être réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qui va ainsi contrôler la comptabilité de l’entreprise. Divers points essentiels de comptabilité seront ainsi contrôlés par le biais d’un audit. L’ECF a été créé dans la continuité des différentes mesures mises en place relatives au “Droit à l’erreur” au sein de la loi dite ESSOC (État au service d’une société de confiance). Cette loi française, datant du 10 août 2018, vise à simplifier les relations de l’administration avec les différents usagers.
L’examen de conformité fiscale est optionnel et permet à une entreprise de s’assurer à la fin d’un exercice comptable du respect des règles fiscales en vigueur. Quels que soient le chiffre d’affaires, la forme juridique (entreprise individuelle ou société) et le régime d’imposition, il s’agit d’un contrôle préventif réalisé sous la forme d’un audit.
Pourquoi faire réaliser un examen de conformité fiscale ?
L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes réalise donc un audit de la comptabilité de l’entreprise qui le souhaite. Cet examen de conformité fiscale permet ainsi de mettre en exergue les différentes anomalies en matière de règles comptables. De ce fait, les diverses erreurs peuvent être rectifiées et, ainsi, en cas d’un éventuel contrôle fiscal, aucune pénalité ou intérêt de retard ne peut être appliqué à l’entreprise. Cette rectification des erreurs peut prendre la forme d’une déclaration rectificative qui pourra éventuellement être établie avec le SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Le recours à l’ECF ne protège pas obligatoirement d’un contrôle fiscal. Toutefois, sachez que l’administration est moins poussée à contrôler une entreprise ayant réalisé un examen de conformité fiscale par le biais d’un tiers de confiance.
Cet audit va amener l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes à vérifier différents points essentiels en matière de comptabilité et de fiscalité, à savoir : la conformité du fichier reprenant les écritures comptables, la TVA, les provisions et amortissements, le mode de conservation des documents ou encore les charges exceptionnelles.
Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?
Tout d’abord, l’entreprise a la possibilité de choisir le prestataire de son choix, c’est-à-dire un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un organisme de gestion agréé. Une fois son choix réalisé, elle devra signer un contrat avec ce prestataire qui précisera notamment la période sur laquelle porte l’ECF, les droits et devoirs de chacun, mais aussi les divers points qui seront contrôlés.
L’entreprise doit fournir au prestataire tous les documents nécessaires afin de réaliser cet audit. En effet, l’ECF exige la bonne foi de l’entreprise entre ses échanges avec le prestataire, mais aussi l’administration. Dans l’éventualité où le prestataire ou même l’administration a un doute quant à la bonne foi de l’entreprise, celle-ci ne pourrait plus se faire prévaloir des garanties associées à l’ECF, à savoir pouvoir faire porter la responsabilité de l’erreur sur le prestataire.
Un compte-rendu est établi à la fin de l’audit qui sera également transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration des résultats, pour toutes les entreprises qui clôturent au 31 décembre. Pour les autres, l’audit est envoyé dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.
