Les personnes qui souhaitent faire du locatif peuvent choisir de louer leur bien meublé, mais cette possibilité répond à des règles juridiques et financières bien particulières, différentes des locations non meublées. Les personnes qui louent un bien meublé ont la possibilité de choisir, soit le statut de loueur professionnel, soit loueur non professionnel. Ce choix détermine les conditions de gestion et les conséquences en matière de fiscalité. En effet, le choix du statut, comme pour une entreprise, aura des conséquences sur les impôts, dans le cadre notamment de la déclaration des bénéfices.
Tour d’horizon des obligations, des avantages et des inconvénients des deux statuts possibles dans le cadre de la location de meublés, correspondant à un appartement ou une villa par exemple, qui est garni de meubles et d’installations permettant une occupation normale.
Les loueurs de meublés non-professionnels
Les règles auxquelles les loueurs de meublés non-professionnels sont soumis figurent dans le Code Général des Impôts. Les loyers résultant de ce type de location sont soumis aux impôts sur le revenu. En effet, ces loyers entrent dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et viennent s’ajouter aux autres revenus de l’intéressé. La loi détermine des seuils de revenus pour les impositions : si ces revenus n’excédaient pas 70 000 €, en 2018, il était considéré que l’activité relevait de la micro entreprise et un abattement de 50 % était appliqué.
Toutefois, il y a lieu de distinguer la location meublée et la location de gîte ou chambres d’hôtes à vocation de tourisme, par exemple. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation en déposant une déclaration spécifique auprès de la mairie du lieu du meublé concerné.
Les loueurs de meublés professionnels
Les loueurs professionnels de meublés ont la possibilité de choisir entre plusieurs régimes, et ce, en fonction du choix juridique pour lequel ils optent, mais également en fonction du chiffre d’affaires généré par cette activité de locations meublées. Pour bénéficier de ce statut de LMP “Loueurs de Meublés Professionnels”, les intéressés doivent répondre à deux conditions :
- le montant des revenus liés à l’activité doit être supérieur à 23 000 €
- ces revenus doivent excéder le montant des revenus du foyer fiscal (englobant les revenus normaux comme les salaires, mais également les autres bénéfices liés à des activités commerciales ou agricoles par exemple)
Les loueurs de meublés professionnels sont tenus à un enregistrement de leur activité auprès d’un Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendent les locaux concernés, centres de formalités rattachés à la CCI. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 15 jours avant le début de l’activité. Tout comme une société, le loueur obtiendra un numéro de SIRET. Cette formalité est obligatoire pour chaque logement loué : chacun, s’il y en a plusieurs, aura son propre numéro SIRET. La déclaration au registre du commerce, obligatoire par le passé a été annulée.
Dans les deux formules, loueurs professionnels ou non, il est obligatoire de réaliser un bail avec les dates de début et de fin éventuellement, le montant du loyer et des charges comme un bail classique, mais auquel viendra s’ajouter le descriptif des meubles et des équipements notamment l’électroménager (toutes les données obligatoires sont stipulées dans le décret 2015-587 du 29 mai 2015).
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