La majorité des associations sont régies par la loi de 1901. Cette loi détermine le statut juridique ainsi que les devoirs et obligations de l’association. La principale règle de la loi 1901 est que l’association doit être à but non lucratif. Elle ne doit en aucun cas faire du commerce et encore moins réaliser des bénéfices. De ce fait, la gestion par les membres de l’association se fait dans le désintéressement le plus total et leur activité ne génère aucun profit. La création d’une association n’est donc soumise à aucune règle sur le motif de sa création, mais on peut constater que la grande majorité des associations régissent des activités sportives, culturelles ou artistiques.
Si un groupe de personnes recherche dans le cadre de leurs activités, le fait de réaliser un profit, il sera nécessaire de créer une société classique, mais en aucun cas une association.
La création de l’association Loi 1901
La création d’une association nécessite des démarches administratives et notamment la déclaration en préfecture de cette création. Pour la constitution d’une association, seules deux personnes sont nécessaires qui seront les représentants de ladite association. Pour la déclaration en préfecture, il est obligatoire en amont de rédiger les statuts de l’association, comme pour une entreprise. Ce sont les statuts qui déterminent les noms des créateurs, l’objet et la nature de l’association, son siège social, mais aussi les règles de fonctionnement. Ces statuts sont signés par les fondateurs. Pour plus de détails, certaines associations rédigent parallèlement un règlement intérieur dont les membres doivent avoir connaissance pour le bon fonctionnement de l’association.
La création de l’association fait ensuite l’objet d’une déclaration au journal officiel des associations et les créateurs reçoivent un numéro SIRET. Cette formalité permet à l’association de pouvoir recevoir des dons et des subventions nécessaires dans le cadre de ses activités. Une fois constituée l’association détermine parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire (et parfois leurs adjoints) constituant le bureau de l’association, garant du fonctionnement de l’association au regard de l’ensemble des membres.
Les obligations comptables de l’association Loi 1901
Les associations, même si elles ne font pas de commerce et des profits, sont tenues de tenir une comptabilité des recettes et des dépenses et de présenter une fois par an, lors de l’assemblée générale de l’association, à la fois le rapport financier, mais également le rapport moral de l’association.
Les recettes sont constituées des adhésions des membres de l’association, dont le montant a été fixé par le bureau de l’association. Mais également des subventions qui peuvent être attribuées pour leurs activités par la mairie ou le département.
Les dépenses sont essentiellement des frais de fonctionnement, nécessaires à l’activité de l’association. Les comptes sont approuvés lors de l’assemblée générale par l’ensemble des membres présents. C’est lors de cette réunion que les membres du bureau démissionnent et qu’une nouvelle élection a lieu pour l’année suivante afin de déterminer les nouveaux membres qui prendront en charge la direction de l’association dans le cadre de ce bureau.
D’ailleurs, certains groupes financiers ont déjà fait le pas d’annoncer ces nouvelles mesures. En cas contraire, si le salaire net, déduction faite de l’impôt est pris comme base de salaire, c’est la capacité d’emprunt qui sera imputée et pénalisera les bénéficiaires, mais également les banques. Il y a donc lieu à penser que les organismes financiers adapteront leurs calculs et tiendront compte de cette évolution. Toutefois, il faut espérer que cela ne deviendra pas l’occasion de mettre en place des formules à deux vitesses qui pénaliseraient les plus modestes. Par contre qu’en sera t’il des éventuels emprunteurs, seront ils plus frileux au moment d’envisager une demande de prêt, y aura t-il une déstabilisation qui entraînera une baisse des demandes alors que les signaux notamment les taux sont favorables. Cette année 2019 sera incontestablement une année test dans ce domaine.
