Le Plan Indépendants ne contient pas moins de 20 mesures à l'encontre des travailleurs indépendants. Elles ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) et dans un projet de loi spécial. Ce Plan Indépendants a été construit autour de 5 grands axes : améliorer le statut de l’entreprise individuelle, accentuer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et la formation des indépendants, encourager la transmission des entreprises, simplifier l’environnement juridique des indépendants.
L’une des mesures principales de ce Plan Indépendants est la mise en place d’un statut unique beaucoup plus protecteur pour l’entrepreneur individuel. Jusqu’à aujourd’hui, celui-ci avait le choix pour exercer son activité en nom propre entre une entreprise individuelle et une EIRL. L’une, exposant la totalité du patrimoine privé à un risque et l’autre ne garantissant uniquement que la résidence principale, il était, depuis des années, demandé d’apporter une sécurité plus optimale.
Une mesure qui s’intègre dans le Plan Indépendants
L’une des premières mesures de ce Plan Indépendants est de toute évidence la mise en place d’un statut unique qui permet une plus grande protection de l’entrepreneur individuel. Le statut en entreprise individuelle est le plus ancien, quant au statut en EIRL, il a été créé en 2010. L’entrepreneur individuel ne connaît pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, les deux masses se mélangent. De ce fait, en cas de faillite, les biens personnels peuvent être saisis afin de payer une dette de créancier professionnel. L’entrepreneur avait, toutefois, une insaisissabilité sur sa résidence principale de plein droit, uniquement depuis 2017. L’EIRL, elle, est à responsabilité limitée, mais l’entrepreneur doit réaliser une déclaration d’affectation. Ainsi, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
Le statut d’entrepreneur individuel est le plus utilisé, or très peu de créateurs d’entreprise effectuaient une déclaration d’insaisissabilité. Il devenait donc urgent de créer un nouveau statut unique pour tous, plus protecteur. L’EIRL devrait également être supprimée, d’autant que ce statut n’a pas connu le succès escompté.
Les caractéristiques de ce statut unique d’entrepreneur individuel
Le statut unique devrait plus rejoindre les caractéristiques de l’EIRL que celles de l’entreprise individuelle, à commencer par l’affectation du patrimoine professionnel. Ainsi, seuls les éléments nécessaires à la réalisation de l’activité pourront être considérés comme des éléments professionnels et intégrants le patrimoine professionnel. Tous les éléments non nécessaires à l’activité seront donc considérés comme intégrant le patrimoine privé et ne seront de plein droit pas saisissables.
Autre point sur le plan fiscal, l’entreprise unique serait soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais pourrait comme pour l’EIRL, réaliser une option pour être soumise à l’IS - impôt sur les sociétés. Enfin, les mesures permettant de transformer son entreprise unique en société devraient être très largement simplifiées. De ce fait, l’entrepreneur pourra en une action unique transmettre l’intégralité du patrimoine professionnel à la société.
