Vos salariés ne posent pas la totalité de leur congés payés légaux et conventionnelles tous les ans ? Les compteurs de congés payés de ces derniers sont trop élevés ? Pourquoi ne pas mettre en place le CET ?

En quoi consiste le CET ?

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Comment le CET est-il mis en place ?

La mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire. Il peut être institué par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord collectif de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut également prévoir la mise en place d’un CET dont les modalités sont ensuite définies au niveau de l’entreprise.
La convention ou l’accord collectif doit prévoir des clauses obligatoires le concernant, notamment :

• les conditions et limites de l’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
• les modalités de gestion du CET ;
• les conditions d’utilisation et de liquidation du CET ;
• les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.

L’accord collectif doit également prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits acquis qui dépassent les montants pris en charge par l’AGS, soit
82 272 € pour 2021, ou, à défaut, le plafonnement du CET à cette valeur garantie

Comment le CET est-il alimenté ?

Une fois mis en place, le salarié est libre de l’alimenter ou non. Chaque compte est donc individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments, préalablement listés dans l’accord, qu’il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord, de l’usage qu’il souhaite en faire.