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Retard de paiement du salaire : les dommages-intérêts nécessitent un préjudice distinct
Un retard de paiement du salaire entraîne le versement des sommes dues et des intérêts légaux. Les dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas automatiques : le salarié doit prouver un préjudice distinct.
La Cour de cassation rappelle ainsi l’importance de respecter les échéances de paiement des salaires.

Conjoint collaborateur : la fin du régime transitoire approche (31/12/2026)
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis 2022. Pour les personnes concernées par le régime transitoire, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.
À partir de 2027, il faudra anticiper un changement de statut, notamment vers celui de conjoint salarié ou associé.

Apport-cession : les nouvelles règles de réinvestissement précisées par le Bofip
Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement applicables à l’apport-cession ont été renforcées. Le Bofip précise notamment les activités éligibles, les nouveaux seuils et délais, ainsi que l’exclusion de la location meublée.
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