Depuis le 1er octobre 2019, Le PER est venu remplacer le Perp. Ce premier dispositif d’épargne retraite a été mis en place par la loi Fillon en août 2003. Il s’agit d’un type de contrat individuel et facultatif de constitution de capital retraite. Il succède également au contrat Madelin Retraite qui est un dispositif destiné au TNS (Travailleurs Non Salariés). Aujourd’hui, le Perp n’est plus commercialisé et les épargnants ont la possibilité de transférer l’épargne de leur Perp sur un PER individuel.
Le PER, dans sa réglementation légale, ne fait état d'aucune limite d’âge pour les versements ou pour le dénouement de ce contrat à l’inverse du Perp. Ainsi, les retraités, qui le peuvent, ont la possibilité de continuer à verser sur un PER même après leur départ en retraite. Bien évidemment, cela est possible si le gestionnaire du PER l’autorise dans son contrat. Alors qui peut souscrire à un PER et dans quel but ? Quels sont les avantages attachés à ce type d’épargne ?
Intérêt et fonctionnement : un plan d’épargne pour votre retraite
Le Plan Épargne Retraite est un placement qui vous permet d’économiser pendant votre vie active afin de vous constituer un capital retraite supplémentaire. En effet, le système de retraite actuel par répartition ne permet pas de conserver le même train de vie. Globalement, il est fréquent qu’à l’âge de la retraite les revenus baissent et cela implique obligatoirement une baisse du niveau de vie. Afin de pallier cette problématique, il est possible de se constituer un capital retraite en complément de la retraite de base et complémentaire obligatoire.
Pour la souscription d’un PER, il n’y a aucune condition liée à la situation professionnelle, vous pouvez être salarié, au chômage ou TNS, il n’existe pas non plus de condition liée à l'âge de souscription. Le PER individuel donne lieu à l’ouverture d’un compte titres pour un PER individuel d’investissement ou à l’ouverture d’une assurance de groupe pour le PER individuel d’assurance. Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires, mais également par l’intéressement, la participation ou l’abondement de votre employeur, mais également les sommes issues du CET (Compte Epargne Temps).
Quels sont les enjeux fiscaux du PER individuel ?
Les sommes que vous versez sur votre PER, au cours d’une année, peuvent être déduites de votre revenu imposable, en respectant certains plafonds bien évidemment. En tant que salarié, vous pouvez déduire :
● 10 % des revenus 2022 imposables, dans la limite de 32.909 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2022 de 41.136 euros) ;
● ou, si ce plafond est plus favorable, 4.114 euros soit 10 % du PASS (en 2022 41.136 €).
Si vous décidez de ne pas déduire ces sommes au cours de la constitution de votre capital, dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal au moment de la sortie en capital ou en rente.
Pour les Travailleurs Non Salariés, les plafonds ci-dessus s’établissent à :
● 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41.136 € et 329.088 €
● ou 4.114 € +15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.
